Engagement d’adhésion (entreprise adhérente à une fédération) Entre les soussignés :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

Et
SARL Emmanuel Touzé
1 boulevard des Alliés
14000 Caen

Rappel du cadre légal
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

Une convention-cadre a été conclue entre CM2C et UNEC, signée le 13/03/2022.

Par cette convention, la fédération propose à ses adhérents de désigner CM2C comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.

SARL Emmanuel Touzé :

• Déclare être adhérent de la fédération précitée ;

• Déclare avoir pris connaissance de la convention

• Cadre conclue entre CM2C et la fédération susmentionnée (convention-cadre peut être demandée à la fédération indiquer une adresse mail) ainsi que de ses deux annexes :

• Liste des médiateurs

• Charte

• Ces médiateurs ont tous été validés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation CECMC.

• Désigne CM2C comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date de signature de la convention-cadre par la fédération susmentionnée.

Le 31/05/2022

J’ACCEPTE
Signé électroniquement par :
SARL Emmanuel Touzé
Emmanuel Touzé

L’entité de médiation
Pour CM2C
Alain Yung Hing, président,
CONVENTION DE DÉSIGNATION
D’UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION